La CPI semaine après semaine #69 - 14 mars 2011 - Kenya

La Chambre préliminaire II délivre six citations à comparaître dans le cadre de la situation en République du Kenya

09.03.2011

Le 8 mars 2011, les juges Ekaterina Trendafilova et Cuno Tarfusser, de la Chambre préliminaire II, ont statué à la majorité sur les demandes introduites par le Procureur pour obtenir que William Samoei Ruto (Ruto), Henry Kiprono Kosgey (Kosgey), Joshua Arap Sang (Sang), Francis Kirimi Muthaura (Muthaura), Uhuru Muigai Kenyatta (Kenyatta) et Mohammed Hussein Ali (Ali) comparaissent devant la Cour le 7 avril 2011.

Pour ce qui est de l’affaire concernant Ruto, Kosgey et Sang, la Chambre a conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que Ruto et Kosgey sont pénalement responsables, en tant que coauteurs indirects au sens de l’article 25 3 a du Statut de Rome (c’est-à-dire en tant que personnes ayant commis des crimes par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres personnes), de meurtres, transferts forcés et actes de persécution constitutifs de crimes contre l’humanité perpétrés dans certains lieux de la République du Kenya au cours de la période précisée dans la demande du Procureur.

La Chambre a en revanche considéré qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que Sang est un coauteur indirect desdits crimes, sa contribution à la commission de ceux-ci n’ayant pas été essentielle. Elle s’est dite convaincue qu’il y a des motifs raisonnables de croire que Sang a contribué de « toute autre manière », au sens de l’article 25 3 d du Statut de Rome, à la commission des crimes en question. Quant au chef de torture, la Chambre a conclu qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que
des actes de torture ont été commis.

Pour ce qui est de l’affaire concernant Muthaura, Kenyatta et Ali, la Chambre a conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que Muthaura et Kenyatta sont pénalement responsables en tant que coauteurs indirects, au sens de l’article 25 3 a du Statut de Rome, de meurtres, transferts forcés, viols, actes de persécution et autres actes inhumains constitutifs de crimes contre l’humanité. Elle a en revanche conclu qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire qu’Ali est un coauteur indirect desdits crimes, sa contribution à la commission de Situation en République du Kenya.

La République du Kenya a ratifié le Statut de Rome le 15 mars 2005, devenant ainsi un Etat partie. Le 6 novembre 2009, suite à une lettre du Procureur l’informant de son intention de demander l’autorisation d’ouvrir une enquête proprio motu, la Présidence de la CPI a rendu une décision assignant la situation en République du Kenya à la Chambre préliminaire II.

Le 26 novembre 2009, le Procureur a demandé à la Chambre préliminaire II l’autorisation d’enquêter sur cette situation relativement aux violences postélectorales de 2007-2008. Le 31 mars 2010, la Chambre préliminaire II a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête. Le 8 mars 2011, la Chambre préliminaire II a délivré, à la majorité, des citations à comparaître devant la Cour contre six citoyens kenyans.